Depuis le 07 octobre 2008 "MA-MAISON-PAS-CHERE.COM" est signataire de la Charte de Budget Global.
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Lors de la construction de votre maison en prêt à finir, vous bénéficiez à ce titre des garanties suivantes :
- un interlocuteur unique
- un délai de rétractation : 7 jours après l'envoi du contrat par lettre recommandée avec A.R.
- un contrat réglementé : le contrat de Construction loi du 19 décembre 1990.
- la garantie de livraison à prix et délais convenus : l'assurance, en cas de défaillance du constructeur, de voir sa maison terminée aux conditions, dans les délais et aux prix convenus.
- la garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux, concerne toutes les anomalies qui pourraient survenir au cours de cette période.
- la garantie de bon fonctionnement : couvre les mauvais fonctionnements de tous les équipements non solidaires du bâti ( volets, robinetterie, ...).
- la garantie décennale couvre durant 10 ans tous les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
- l'assurance dommage-ouvrage, obligatoire, elle vous permet durant 10 ans d'être indémnisés pour tout désordre relevant de la garantie décénnale sans recherche de responsabilité